Conditions d'utilisation
Règles et conditions d'utilisation de la plateforme CSAR
Introduction
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme du Comité de Suivi et d'Analyse des Risques (CSAR). En utilisant cette plateforme, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.
Acceptation des conditions
Engagement de l'utilisateur
Lecture attentive
Vous vous engagez à lire et comprendre ces conditions avant d'utiliser la plateforme.
Conformité
Vous vous engagez à respecter toutes les règles énoncées dans ce document.
Responsabilité
Vous assumez la responsabilité de vos actions sur la plateforme.
Mise à jour
Vous acceptez de consulter régulièrement les mises à jour de ces conditions.
Utilisation autorisée
Usages légitimes
Soumettre des demandes
Demandes d'aide alimentaire et de soutien
Consulter les informations
Actualités, rapports et données publiques
Contacter le CSAR
Communication et support
Règles de bonne conduite
-
Exactitude des informations
Fournir des informations exactes et à jour
-
Respect des procédures
Suivre les procédures établies par le CSAR
-
Usage légal
Utiliser la plateforme conformément à la loi
-
Respect d'autrui
Maintenir un comportement respectueux
Utilisations interdites
Activités strictement interdites
Piratage et intrusion
- Tentative de piratage des systèmes
- Accès non autorisé aux données
- Contournement des mesures de sécurité
- Exploitation de vulnérabilités
Falsification
- Falsification de documents
- Usurpation d'identité
- Modification de données
- Création de faux comptes
Sabotage
- Introduction de virus ou malwares
- Attaques par déni de service
- Corruption de données
- Perturbation des services
Fraude
- Demandes frauduleuses
- Détournement d'aides
- Corruption d'agents
- Blanchiment d'argent
Responsabilités
Responsabilités de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Respecter les droits d'autrui
- Signaler tout dysfonctionnement
- Respecter la législation en vigueur
Responsabilités du CSAR
- Assurer la sécurité de la plateforme
- Protéger les données personnelles
- Traiter les demandes dans les délais
- Maintenir la disponibilité du service
- Respecter la confidentialité
Sanctions et mesures
Mesures disciplinaires
Avertissement
Première infraction mineure
Suspension
Accès temporairement bloqué
Exclusion définitive
Accès définitivement révoqué
Poursuites judiciaires
Sanctions pénales
Les infractions graves peuvent entraîner :
- Piratage informatique : 1 à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 à 1 000 000 FCFA d'amende
- Falsification de documents : 6 mois à 2 ans d'emprisonnement
- Usurpation d'identité : 1 à 3 ans d'emprisonnement
- Fraude : 1 à 5 ans d'emprisonnement selon la gravité
Signalement aux autorités
ANSD
Agence Nationale de Sécurité des Données
Ministère de la Justice
Poursuites judiciaires
Modifications des conditions
Droit de modification
Le CSAR se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis, pour :
- Adapter aux évolutions légales
- Améliorer la sécurité
- Optimiser les services
- Prévenir les abus
- Respecter les réglementations
- Protéger les utilisateurs
Historique des versions
| Version | Date | Modifications |
|---|---|---|
| 1.0 | 06/12/2025 | Version initiale |